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17.12.2008

Adoption d'une proposition de loi socialiste par le Parlement sur la législation funéraire

Après la loi de janvier 1993 qui a mis un terme au monopole des pompes funèbres, le Parlement vient d'adopter à l'unanimité le 10 décembre dernier, une proposition de loi socialiste instaurant de nouvelles mesures pour maîtriser les prix et préciser la législation concernant les dispositions relatives à la crémation.

Concrètement, obligation est faite aux communes et EPCI de plus de 2000 habitants de créer des sites cinéraires.

Les maires ont obtenu le pouvoir de fixer les dimensions maximales des monuments funéraires érigés sur les tombes.

Si la conservation des urnes à domicile est interdite, un dépôt temporaire dans un lieu de culte est autorisé. Les informations relatives à la destination des cendres sont conservées à la mairie de la commune de naissance.

Consulter le texte de la proposition de loi
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