Au nom du groupe socialiste du Sénat, Alain ANZIANI, Sénateur de la Gironde, déplore l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le mercredi 1er décembre en première lecture, du projet de loi organique créant la fonction du Défenseur des droits dans une version qui accentue l’incohérence de cette réforme en intégrant les missions du contrôleur général des prisons.

Au prétexte fallacieux de renforcer la garantie des droits et libertés de nos concitoyens, il est proposé de supprimer les autorités administratives indépendantes les plus dérangeantes pour le Gouvernement. C’est le cas du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont les rapports accablants ont permis de jeter une lumière crue sur la situation des prisons françaises. Sa suppression est une nouvelle preuve de l’absence de volonté politique de prendre à bras de corps le problème des prisons. Le Gouvernement estime peut-être que la surpopulation carcérale ou le délabrement des établissements pénitentiaires disparaîtrons avec le contrôleur !

Les missions du Défenseur des droits n’ont cessé d’enfler au cours de la navette parlementaire. Chargé initialement de remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la CNDS (commission nationale de la déontologie de la sécurité), le Défenseur des droits s’est vu confier par la majorité sénatoriale les missions de la HALDE. Aujourd’hui, les députés de la majorité lui confient une charge de plus : remplir également le rôle de Contrôleur des lieux de privation de liberté. La fusion de cette toute jeune institution est d’autant plus incompréhensible que, lors des débats au Sénat en juin dernier, le Garde des Sceaux avait considérée qu’elle n’était pas opportune.

Le groupe socialiste du Sénat condamne cette logique de regroupement forcé, qui prétend supprimer des contre-pouvoirs pour mieux accroître la visibilité d’une instance dont le représentant sera désigné dans les faits par le président de la République.

De plus, la commission des lois de l’Assemblée nationale propose de supprimer l'avis des commissions parlementaires permanentes sur la nomination des adjoints du Défenseur des droits. Quant aux collèges, censés être une reprise en l’état des autorités administratives indépendantes concernées, ils ne seront pas considérés comme de véritables autorités collégiales, leurs avis étant simplement facultatifs.

Doté de missions disparates, privé des nécessaires gages d’indépendance, le Défenseur des droits sera un monstre administratif privé de toute influence effective. Cette réforme présentée comme une avancée et un gage d’efficacité masque en réalité une régression en termes de droits et libertés.