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jeudi, 24 septembre 2015

Indemnisation des voyageurs en cas de retard de mise à disposition des bagages au sein des aéroports

Indemnisation des voyageurs en cas de retard de mise à disposition des bagages au sein des aéroports

Par une question écrite, Claire-Lise Campion attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie au sujet de l’indemnisation des voyageurs en cas de retard de mise à disposition des bagages au sein des aéroports.

 

Question n° 18053

A publier le : 01/10/2015

Texte de la question :

Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie au sujet de l’indemnisation des voyageurs en cas de retard de mise à disposition des bagages au sein des aéroports.

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol prévoit dans son article 7 un droit à indemnisation par le transporteur aérien en cas de retard.

Seuls les transporteurs semblent être assujettis à une obligation d’indemnisation alors même que les retards trouvent parfois leur origine dans la gestion des bagages par les plateformes aéroportuaires. Des défauts de gestion qui peuvent causer grief avec, notamment, l’impossibilité pour les voyageurs de bénéficier de correspondances ferroviaires.

A cet égard, l’exemple de la plateforme francilienne Roissy Charles de Gaulle interroge. Dans le cadre de la préparation du contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris pour la période 2016-2020 et suite à votre saisine du 23 avril 2015, la Commission consultative aéroportuaire a émis un avis publié dans le Journal officiel du 27 juin 2015. Elle y constate concernant l’aéroport de Roissy que « Les ressources limitantes se situent au niveau de l’enregistrement et du système de traitement des bagages » et observe qu’au niveau de la qualité de services « Aéroport de Paris reste en retrait des autres aéroports européens comparables ».

Dans ces conditions, elle lui demande s’il serait envisageable de soumettre les exploitants d’aéroports aux mêmes obligations que les compagnies aériennes en matière d’indemnisation des voyageurs ?

Dernière modification le vendredi, 25 septembre 2015

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