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La loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées rend obligatoire la tenue d’un registre public d’accessibilité. Un décret du 30 mars et un arrêté du 19 avril 2017 en précisent les contours.

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Le 16 février dernier, Claire-Lise Campion interrogeait le Gouvernement lors des questions d’actualité sur les mesures envisagées pour engager les établissements retardataires dans la démarche de mise en accessibilité. Mercredi 11 mai, le décret concernant les contrôles et les sanctions en cas de non respect de la règlementation sur les Ad’AP a été publié.

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Le Gouvernement a annoncé le 22 janvier que près de 380 000 établissements recevant du public (ERP) ont engagé une démarche de mise en accessibilité.

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Le Sénat a adopté mardi 21 juillet, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées et à l’accès au service civique. A la grande satisfaction de Claire-Lise Campion, le volontarisme du gouvernement a trouvé écho au sein des deux chambres.

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Lundi 23 mars, Claire-Lise Campion répondait à l’invitation de Monsieur Philippe Boutry, Président de l’Université Panthéon – Sorbonne Paris 1, en participant à la journée d’étude « s’engager sur un Ad’AP ».

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