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La loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées rend obligatoire la tenue d’un registre public d’accessibilité. Un décret du 30 mars et un arrêté du 19 avril 2017 en précisent les contours.

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Suite à la communication d’un bilan d’étape par la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées le 22 janvier, Claire-Lise Campion a interrogé le Gouvernement quant aux mesures qu’il envisage pour engager les établissements retardataires dans la démarche de mise en accessibilité.

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